Le DIF (Droit Individuel à la Formation)

Objectifs

Le DIF permet au salarié d'acquérir ou de développer des compétences, à son initiative. A défaut de priorité d'action définie par accord de branche, tous les types d'action lui sont accessibles y compris celles préparant aux qualifications du RNCP.

art. L 900-2, L 900-3 et L 933-2 du Code du Travail

Bénéficiaires

  • Salarié en CDI ayant une ancienneté d'au moins un an dans l'entreprise qui l'emploie
  • Salarié en CDD ayant une ancienneté d'au moins 4 mois

Contenus ou modalités

  • 20 heures par an
  • cumulables sur 6 ans (plafonnées à 120h)
  • hors temps de travail avec indemnisation (allocation de formation)
  • transférable en cas de démission ou de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde)
  • 1ère mise en œuvre : janvier ou mai 2005

Initiative de la demande

  • Salarié avec accord de l'employeur

NB : En cas de désaccord constaté pendant 2 années consécutives, le salarié peut transformer son DIF en CIF (examen prioritaire soumis aux critères du CIF, reversement des financements DIF par l'employeur à l'OPACIF)

art. L. 933-5 du Code du Travail

Organisme collecteur

  • OPCA

Décret(s) attendu(s)

Un décret doit fixer le forfait horaire des coûts pédagogiques.

Négociations conventionnelles

Un accord de branche pourra :

  • définir les actions de formation prioritaires
  • augmenter le volume horaire annuel et redéfinir les conditions du cumul
  • permettre la réalisation du DIF en partie sur le temps de travail.

Commentaires

Le DIF est une nouvelle mesure qui représente un point central de l'esprit de la réforme : il s'agit de rendre le salarié co-responsable de ses compétences professionnelles. En effet, l'initiative lui est donnée d'exprimer un besoin individuel de formation professionnelle liée à l'exercice de son activité professionnelle.