Créateur d'entreprise

A chaque étape, l'Assedic accompagne en assurant un maintien des allocations et une protection sociale.

2 démarches indispensables :

  • Déclarer chaque mois être en recherche d'emploi
  • Signaler votre projet de création d'entreprise à Pôle Emploi.

1/ Vous bénéficiez de l'allocation d'aide au retour à l'emploi

Quelles sont les personnes concernées ?

  • Les personnes qui perçoivent les allocations de chômage.
  • Les personnes qui ont droit à l'ARE mais qui sont en cours de carence ou de différé d'indemnisation. Entrent également dans cette catégoriel es personnes licenciées qui créent ou reprennent une entreprise pendant la période de préavis.

Etape 1 : La création de votre entreprise

Tant que vous n'avez pas démarré effectivement votre activité, la création n'a aucune incidence sur vos droits aux allocations de chômage. Une condition : rester inscrit comme demandeur d'emploi. Le démarrage effectif de votre entreprise correspond à l'inscription au registre du commerce, au répertoire des métiers ou à l'Urssaf... Si tel n'est pas le cas, vous devez le justifier.

Etape 2 : Le démarrage de votre entreprise

Lorsque vous exercerez effectivement votre activité, vous pourrez continuer à percevoir des allocations. La condition : vos nouvelles rémunérations* ne doivent pas dépasser 70 % du salaire sur lequel ont été calculées vos allocations.

* Seules sont prises en compte les rémunérations soumises à cotisation de sécurité sociale.

Cet accompagnement est possible tant que vous avez droit aux allocations*, avec une limite cependant : quelle que soit la durée de vos droits*, vous ne pouvez pas être indemnisé plus de 15 mois. La limite de 15 mois ne concerne pas les 50 ans et plus.

Etape 3 : Après le démarrage de votre entreprise

Après 15 mois, vous cessez d'être indemnisé, même s'il vous reste des droits. Toutefois, vous pouvez les retrouver en cas d'arrêt de votre activité de créateur. Une condition : votre réinscription comme demandeur d'emploi doit intervenir dans un délai de 3 ans, augmenté de la durée des droits qui vous ont été notifiés.

2/ Vous avez créé votre entreprise tout en exerçant une activité salariée

Vous perdez votre emploi salarié. Vous pouvez bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi tout en continuant à exercer votre activité non salariée.

Conditions

  • La rémunération brute perçue dans le cadre de votre activité non salariée conservée ne doit pas excéder 70 % de la totalité des revenus bruts perçus au titre des activités que vous occupiez avant d'en perdre une.
  • Remplir les conditions pour bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

Calcul de l'allocation

Si au cours du mois, les rémunérations perçues dans le cadre de votre activité non salariée ne dépassent pas le seuil de 70 %, l'Assedic vous verse la totalité de votre allocation calculée sur la base de l'emploi perdu.

Cette allocation est entièrement cumulable avec les rémunérations de votre activité non salariée.

Durée du versement de l'allocation

Le cumul de l'allocation avec la rémunération provenant de votre activité non salariée est possible dans la limite de la durée maximale de vos droits. Toutefois, quelle que soit cette durée, ce cumul ne peut se prolonger plus de 18 mois. Au-delà, l'Assedic cesse de vous indemniser. Le délai de 18 mois n'est cependant pas opposable aux personnes âgées de 50 ans ou plus.

3/ Après avoir perdu votre emploi, vous créez directement votre entreprise

Après avoir été licencié ou avoir quitté volontairement votre emploi salarié, vous créez votre entreprise directement, sans déposer de dossier de demande d'allocations de chômage. En cas de cessation de votre nouvelle activité, vous pouvez faire valoir vos droits au titre de votre contrat de travail si moins de 3 ans se sont écoulés entre la fin du contrat et votre demande d'allocations de chômage.

Exemple :

Mr Delbert démissionne de son emploi salarié le 30 juin 2004 pour créer une entreprise. Si son projet échoue, il pourra faire valoir ses droits aux allocations de chômage au titre de son emploi salarié du 30 juin 2004 si moins de 3 ans se sont écoulés depuis cette date, soit au plus tard le 30 juin 2007.