L'Encouragement au Développement des Entreprises Nouvelles

En bref...

L'Etat peut apporter son aide financière aux personnes remplissant certaines conditions qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise. Cette aide prend la forme d'une avance remboursable ; elle doit être demandée avant la création ou la reprise de l'entreprise et entraîne le bénéfice de l'exonération de cotisations sociales et du maintien de l'allocation de solidarité spécifique prévus dans le cadre de l'ACCRE.

A savoir !

Les créateurs ou repreneurs d'entreprise bénéficiaires du dispositif EDEN peuvent également bénéficier des chèques conseil.

Différentes aides sont par ailleurs prévues, notamment pour les salariés créateurs d'entreprise., pour les femmes, dans le cadre du Fonds de garantie pour l'initiative des femmes (FGIF) qui consiste à faciliter l'obtention de crédits bancaires, ou pour les porteurs de petits projets, avec le prêt à la création d'entreprise (PCE).

Où s'adresser ?

  • Agence pour la création d'entreprise : APCE
  • Institut de Développement de l'économie sociale : IDES
  • Agence locale Pôle Emploi
  • Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle : DDTEFP
  • La demande de garantie FGIF doit être adressée au FAG - 37 rue Bergère - 75009 Paris (tél. : 01.53.24.26.26)

Quels sont les bénéficiaires ?

Sont susceptibles de bénéficier de l'avance remboursable attribuée dans le cadre du dispositif EDEN :

  • Les demandeurs d'emploi de 50 ans et plus
  • Les jeunes de moins de 30 ans éligibles aux " nouveau services emplois jeunes " ainsi que ceux embauchés à ce titre et dont le contrat de travail a été rompu
  • Les bénéficiaires du RSA, leur conjoint ou leur concubin
  • Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation parent isolé
  • Les salariés d'une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire qui reprennent son activité ou la recréent, qu'elle soit commerciale, artisanale, industrielle, libérale ou agricole
  • Les bénéficiaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique.

Le contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) est un contrat par lequel une société ou une association s'engage à accompagner une personne désireuse de créer ou de reprendre une entreprise pendant la phase préparatoire à cette création ou cette reprise.

L'attribution de l'aide peut être subordonnée à l'engagement du créateur de suivre une formation à la création ou à la gestion de l'entreprise, ou d'accepter un accompagnement personnalisé partiellement financé par l'État par le biais de chèques conseil.

Quelles sont les conditions liées à l'activité créée ou reprise ?

Quel que soit le secteur d'activité choisi, les bénéficiaires doivent créer ou reprendre une entreprise, sous forme individuelle (artisan, commerçant, profession libérale) ou en société. Sont donc exclus les associations, GIE ou groupement d'employeurs.

Lorsque la forme choisie est celle d'une société, le créateur ou repreneur doit, pour obtenir l'aide financière, en assurer le contrôle, c'est-à-dire :

  • Soit détenir plus de 50 % du capital (seul ou en famille, avec au moins 35 % à titre personnel)
  • Soit être dirigeant de la société et détenir au moins 1/3 du capital (seul ou en famille avec au moins 25 % à titre personnel) sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital

Cette condition relative au contrôle doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création ou de la reprise de l'entreprise.

Plusieurs personnes peuvent obtenir l'aide pour un seul et même projet, à condition :

  • De détenir ensemble plus de 50 % du capital
  • Que l'une (ou plusieurs) d'entre elles ait la qualité de dirigeant
  • Que chaque demandeur détienne une part du capital au moins égal à 1/10e de la part détenue par le principal actionnaire ou porteur de parts.

En quoi consiste l'aide financière ?

L'aide financière attribuée par l'Etat dans le cadre du dispositif EDEN prend la forme d'une avance remboursable, c'est-à-dire un prêt sans intérêt remboursable dans un délai maximum de 5 ans, le premier remboursement devant intervenir au plus tard 12 mois après son versement.

Ce prêt est attribué, après expertise du projet de création ou de reprise d'entreprise, à une ou à plusieurs personnes physiques qui s'engagent :

  • A intégrer son montant au capital de la société créée ou reprise
  • Ou à l'utiliser pour le fonctionnement de l'entreprise individuelle créée ou reprise

Le montant de cette avance remboursable varie en fonction des caractéristiques financières du projet et du nombre de personnes physiques bénéficiaires de l'aide au titre de ce projet. Le montant maximum de l'aide attribuée à un projet, selon que celui-ci est individuel, collectif ou concerne des salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté est fixé par arrêté ministériel (à paraître).

Son montant, fixé actuellement en fonction des caractéristiques du projet, s'élève à :

  • 6 098 € maximum s'il est présenté par un seul créateur
  • 9 145 € en montant total maximum des primes si plusieurs bénéficiaires présentent le projet
  • 76 225 € en montant total maximum des primes cumulées, en cas de reprise par les salariés de leur entreprise en difficulté.

L'attribution de l'avance remboursable est subordonnée à l'obtention d'un financement complémentaire de la part de l'organisme qui va accorder l'aide financière ou d'un établissement de crédit. Son montant doit être égal à la moitié au moins du montant de l'aide de l'État.

La décision d'attribution de l'avance remboursable peut être associée, lorsque l'examen du dossier de demande en fait apparaître le besoin, au financement partiel, par l'Etat, d'actions de formation, de conseil et d'accompagnement organisées avant la création ou la reprise d'entreprise et pendant trois années après.

Quelles démarches ?

La demande d'aide financière doit être déposée, préalablement à la création ou à la reprise d'entreprise ou à l'exercice de l'activité nouvelle, auprès de la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEPF) du siège de l'entreprise créée ou reprise. Des organismes spécialisés peuvent être mandatés par l'Etat pour attribuer et gérer cette aide : leurs coordonnées sont disponibles auprès des DDTEFP.

Les personnes qui aident les demandeurs d'emploi ou les bénéficiaires de certains minima sociaux (RMI, API, AAH) à créer ou reprendre une entreprise peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt spécifique.

Références

  • Code du travail : articles L. 351-24, R. 351-41 à R. 351-49
  • Derniers textes parus : Loi n°2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique (JO du 5 août 2003) ; Décret n° 2004-1004 du 23 septembre 2004 (JO du 25 septembre 2004)