L'Aide au Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprises

En bref…

Demandeurs d’emploi, salariés licenciés, jeunes, personnes en difficulté… peuvent bénéficier de différentes aides de l’Etat pour mener à bien leur projet de création ou de reprise d’entreprise, sous forme individuelle ou en société, parmi lesquelles figurent notamment :

  • Une exonération de cotisations sociales pendant 1 an et le maintien des revenus sociaux pendant au moins 6 mois, dans le cadre de l’ACCRE (aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’une entreprise)
  • L’attribution d’une aide financière dans le cadre du dispositif EDEN (encouragement au développement d’entreprises nouvelles)

De leur côté, les personnes qui apportent leur aide à des chômeurs ou des titulaires de certains minima sociaux (RMI, AAH, API) pour créer ou reprendre une entreprise, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt spécifique.

A savoir !

Les créateurs ou repreneurs d’entreprise bénéficiaires de l’ACCRE peuvent également bénéficier des chèques conseil. Différentes aides sont par ailleurs prévues, notamment pour les salariés créateurs d’entreprise, pour les femmes, dans le cadre du Fonds de garantie pour l’initiative des femmes (FGIF) qui consiste à faciliter l’obtention de crédits bancaires, ou pour les porteurs de petits projets, avec le prêt à la création d’entreprise (PCE)…
L’intégralité des aides existantes est disponible sur le site de l’Agence pour la création d’entreprise : APCE.

Où s’adresser ?

  • Agence pour la création d’entreprise : APCE
  • Pôle Emploi
  • Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle : DDTEFP.

Quels sont les bénéficiaires ?

  • Sont susceptibles de bénéficier de l’ACCRE :
  • Les demandeurs d’emploi indemnisés par l’Assedic ou susceptibles de l’être
  • Les personnes non indemnisées, justifiant d’une inscription à l’ANPE en tant que demandeur d’emploi de 6 mois au cours des 18 derniers mois
  • Les bénéficiaires du RMI, leur conjoint ou concubin
  • Les allocataires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), l’allocation d’insertion (AI), l’allocation de parent isolé (API), l’allocation veuvage
  • Les jeunes de moins de 30 ans éligibles aux « Nouveaux services emplois jeunes » et ceux embauchés à ce titre, dont le contrat de travail est rompu
  • Les salariés d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, qui reprennent son activité
  • Les bénéficiaires d’un « contrat d’appui au projet d’entreprise », s’ils remplissent l’une des conditions visées ci-dessus à la date de conclusion de ce contrat. Ce contrat est un contrat par lequel une personne morale (notamment une entreprise ou une association) s’engage à accompagner une personne désireuse de créer ou de reprendre une entreprise pendant la phase préparatoire à cette création ou cette reprise.

La demande d’aide doit précéder la création ou la reprise d’une entreprise. Elle s’accompagne d’un dossier complet disponible à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) : formulaire Cerfa n°12254*01 (Dossier de demande d’aide à la création d’entreprise par les demandeurs d’emploi - ACCRE). L’exercice de la nouvelle activité doit débuter dans les 3 mois qui suivent la décision d’attribution de l’ACCRE.

Quelles sont les conditions liées à l’activité créée ou reprise ?

Quel que soit le secteur d’activité choisi, les bénéficiaires doivent créer ou reprendre une entreprise, sous forme individuelle (artisan, commerçant, profession libérale) ou en société. Sont donc exclus les associations, GIE ou groupement d’employeurs.

Lorsque la forme choisie est celle d’une société, le créateur ou repreneur doit, pour obtenir l’ACCRE, en assurer le contrôle, c’est-à-dire :

  • Soit détenir plus de 50 % du capital (seul ou en famille, avec au moins 35 % à titre personnel)
  • Soit être dirigeant de la société et détenir au moins 1/3 du capital (seul ou en famille avec au moins 25 % à titre personnel) sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

Cette condition relative au contrôle doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création ou de la reprise de l’entreprise.

Plusieurs personnes peuvent obtenir l’aide pour un seul et même projet, à condition : - de détenir ensemble plus de 50 % du capital ; - que l’une (ou plusieurs) d’entre elles ait la qualité de dirigeant ; - que chaque demandeur détienne une part du capital au moins égal à 1/10e de la part détenue par le principal actionnaire ou porteur de parts.

Quelle est la portée de l’exonération de cotisations sociales ?

Le créateur ou repreneur est exonéré des cotisations sociales suivantes :

  • Assurance maladie, maternité, invalidité, décès
  • Accidents du travail (si l’activité relève d’un régime obligatoire pour la couverture du risque d’accidents du travail)
  • Allocations familiales
  • Assurance vieillesse de base

Cette exonération, qui porte sur le revenu tiré de l’activité :

  • Est limitée à un plafond correspondant à 120 % du Smic, les contributions au régime de retraite complémentaire restant dues
  • Est accordée pour une durée d’un an. Cette durée pourra être prolongée, dans des conditions fixées par décret (à paraître), lorsque l’entreprise créée ou reprise est une très petite entreprise (une « micro-entreprise »).

La demande d’exonération doit préciser le régime dont relève la personne qui crée ou reprend une entreprise :

  • Les bénéficiaires de l’assurance chômage ou de l’ASS ne changent pas de régime de protection sociale
  • Les demandeurs d’emploi non indemnisés, allocataires du RMI, de l’AI, de l’API, de l’allocation veuvage, sont couverts par le régime de protection sociale de leur nouvelle activité
  • Les personnes affiliées à la couverture maladie universelle (CMU) relèvent, d’une manière générale, du régime de protection sociale de leur nouvelle activité dès le début de l’exercice.

En quoi consiste le maintien des minima sociaux ?

  • Les créateurs ou repreneurs d’entreprise titulaires l’allocation d’insertion et qui bénéficient de l’ACCRE ont droit au maintien de leur allocation pendant une durée de 6 mois à compter de la date de création ou de reprise de l’entreprise.
  • Les personnes admises au bénéfice l’ACCRE et qui perçoivent l’allocation de solidarité spécifique (ASS), ont droit, pour une durée d’un an, à un versement mensuel, par l’Etat, d’un montant égal à cette allocation au taux plein.
  • Pour les bénéficiaires de l’allocation de parent isolé (API, versée par les caisses d’allocations familiales) ou du RMI, admis au bénéfice de l’ACCRE, il est prévu, pour le calcul de ces allocations, de ne pas prendre en compte les revenus tirés de l’activité professionnelle, lors des deux révisions suivant la date de création ou de reprise d’entreprise. Il est ensuite appliqué, sur ces revenus, un abattement spécifique (renseignements auprès de la caisse d’allocations familiales).

Le maintien de l’allocation veuvage, au profit des personnes titulaires de cette allocation admises au bénéfice de l’ACCRE, est également être prévu pendant une durée d’un an. Un décret (à paraître) doit fixer les modalités de ce maintien.

Par ailleurs, un chômeur indemnisé au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) qui arrive au terme de ses droits à indemnisation à l’assurance chômage, peut prétendre à l’allocation de solidarité spécifique (ASS) s’il remplit un certain nombre de conditions, notamment de ressources. Si ce passage de l’une à l’autre prestation se fait alors que l’intéressé bénéficie des exonérations de cotisations dans le cadre de l’ACCRE, il conservera l’allocation de solidarité spécifique jusqu’au terme du bénéfice de ces exonérations.

En quoi consiste la réduction d’impôt pour aide à la création d’entreprise ?

Cette réduction d’impôt a été créée par la loi du 18 janvier 2005 «de programmation pour la cohésion sociale». D’un montant forfaitaire de 1 000 €, elle est accordée aux contribuables, fiscalement domiciliés en France, qui apportent une aide à des personnes qui créent ou reprennent une entreprise, soit à titre individuel, soit sous la forme d’une société dont elles exercent effectivement le contrôle.

Cette réduction d’impôt est soumise aux conditions suivantes :

  • La personne aidée doit être inscrite comme demandeur d’emploi ou être titulaire du revenu minimum d’insertion (RMI), de l’allocation de parent isolé (API) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
  • Le contribuable doit apporter son aide pour l’ensemble des diligences et démarches qui doivent être réalisées pour la création ou la reprise de l’entreprise et le démarrage de son activité. Il doit justifier, à cet effet, d’une expérience professionnelle le rendant apte à exercer cette fonction. Il ne peut apporter son aide à plus de 2 personnes simultanément
  • Une convention d’une durée d’un an renouvelable doit être conclue entre le contribuable, le créateur de l’entreprise et une maison de l’emploi dont relève ce dernier. La maison de l’emploi informe les parties sur leurs obligations respectives et en contrôle le respect. Elle délivre au contribuable un document attestant la bonne exécution de la convention lorsque celle-ci prend fin, permettant de bénéficier de la réduction d’impôt.

Un décret (à paraître) doit fixer les conditions dans lesquelles s’appliquera cette réduction d’impôt, et notamment les obligations du contribuable et du bénéficiaire de l’aide et les pouvoirs de contrôle de la maison de l’emploi.

Références

  • Code du travail : articles L.351-24, R.351-41 à R.351-49 (aides à la création d’entreprise).
  • Code de la Sécurité sociale : articles L.161-24, L.161-1 et D.161-1 (ACCRE : maintien de la couverture sociale) et L.161-1-1 et D.161-1-1 (ACCRE : exonération de cotisations sociales)
  • Code général des impôts : article 200 octies (réduction d’impôt pour accompagnement dans l’aide à la création ou reprise d’entreprise)
  • Dernier texte paru : Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (JO du 19)