Le PARE anticipé

En bref…

L’employeur qui envisage de licencier pour motif économique doit proposer aux salariés concernés, et par anticipation (dès le préavis), les prestations du PARE (plan d’aide au retour à l’emploi). Il s’agit des mesures proposées par l’ANPE pour favoriser le retour à l’emploi des demandeurs d’emploi : entretien individuel, évaluation des compétences professionnelles, mise en relation sur offres d’emploi, bilan de compétences... sous peine de sanctions.

Le salarié a le choix de refuser ou d’accepter ce PARE anticipé. S’il accepte, il reste salarié de l’entreprise.

À savoir !

Le salarié qui s’est reclassé pendant le préavis doit, sans délai, en informer l’Assedic. En l’absence de retour à l’emploi, l’exécution du PARE se poursuit et le salarié est admis au bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

Où s’adresser ?

  • Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle : DDTEFP
  • Pôle Emploi

Quels employeurs?

Sont concernées les entreprises :

  • Non soumises à l’obligation de mise en œuvre d’un congé de reclassement. C’est à dire : celles de moins de 1 000 salariés, en redressement ou en liquidation judiciaire, n’appartenant pas à un groupe d’au moins 1 000 salariés ou non soumises à l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise européen
  • Soumises à l’obligation de proposition d’un congé de reclassement, lorsque le salarié refuse ce congé

Quels salariés ?

Le PARE anticipé doit être proposé aux salariés :

  • Justifiant de 6 mois d’affiliation au régime UNEDIC dans une ou plusieurs entreprises au cours des 22 mois précédant la fin de leur contrat de travail
  • Ou qui refusent de bénéficier du congé de reclassement proposé par l’employeur

Les salariés doivent être aptes à exercer un emploi.

La proposition de l’employeur

L’employeur doit prendre contact avec Pôle Emploi dont relève l’établissement, afin de se procurer, en quantité suffisante :

  • Le document d’information " Le PARE anticipé "
  • Le dossier unique Pôle Emploi" Accès aux prestations du PARE pendant le préavis "
  • Les attestations d’employeur

Ensuite, l’employeur doit :

  • Proposer le PARE anticipé aux salariés concernés, au moment de l’entretien préalable ou à l’issue de la dernière réunion des représentants du personnel
  • Leur remettre le document d’information " Le PARE anticipé " et le dossier unique " Accès aux prestations du PARE pendant le préavis ", avec les coordonnées de l'agence Pôle Emploi compétente

Cette proposition doit figurer dans les lettres de licenciement adressées aux salariés, en précisant le délai (8 jours à compter de la réception de la lettre) dont ils disposent pour s’inscrire à Pôle Emploi.

Le défaut de proposition d’accès au PARE anticipé est sanctionné par le versement d’une contribution égale, par salarié licencié, à un mois de salaire brut moyen des 12 derniers mois travaillés.

La réponse du salarié

En cas d’acceptation, le salarié doit, dans les 8 jours suivant la réception de la lettre de licenciement :

  • En avertir l’employeur
  • Se présenter à Pôle Emploi avec le dossier " Accès aux prestations du PARE pendant le préavis " complété, la lettre de licenciement, l’attestation de l’employeur.

L’absence de réponse dans le délai de 8 jours est assimilée à un refus.

Les dossiers sont ensuite transmis par Pôle Emploi, qui convoque les salariés pour un entretien individuel dans les 30 jours qui suivent la date de présentation de la lettre de licenciement.

Le statut du salarié pendant le PARE anticipé

Salarié de l’entreprise, le bénéficiaire du PARE anticipé :

  • Continue d’être rémunéré
  • Exécute normalement le préavis (sauf dispense accordée par l’employeur)
  • Doit disposer du temps nécessaire pour répondre aux convocations de Pôle Emploi et bénéficier des prestations proposées

Ce temps s’ajoute aux heures de recherche d’emploi dont il bénéficie en application de la convention collective, de l’accord collectif ou de l’usage.

L’employeur peut également proposer toute autre mesure en vue du reclassement : cellule de reclassement, congé de conversion...

Références

  • Code du travail : article L 324-4-2
  • Autres textes officiels : circulaire DGEFP n°2002/19 du 28 mars 2002
  • Circulaire UNEDIC n°02/05 du 28 mars 2002